💍PACS : 4 obligations à connaître avant de t’engager

“Chéri.e, j’ai envie de payer moins d’impôts, ça te dit on se pacse ?”

Comment ne pas succomber avec une telle déclaration d’amour ! Avec ça je n’ai qu’une envie, c’est courir au tribunal et me pacser 😅 ! Bon, je me moque un peu mais c’est pas loin de la réalité.

Je suis arrivée à cet âge où quand tu vas prendre un verre avec tes potes, au moins une fois dans la soirée le sujet mariage ou du pacs vient sur le tapis ! Et souvent ce que j’entends c’est “on n’est pas encore prêts pour le mariage mais on va quand même se pacser pour payer moins d’impôts”. Alors oui, le pacs permet de réduire vos impôts. Mais il peut faire bien plus !

Derrière le pacs il y a bien plus que simplement une réduction d’impôt !

💞La vie commune

On n’y pense pas souvent mais le fait de vivre ensemble est inclus dans la définition même du pacs. Donc que ça soit dans une caravane pour faire le tour de la France ou dans le dernier co-living à la mode, avec ton/ta partenaire, vous devez avoir avec une résidence commune. Et bien sûr, vous devez vous partager les charges.

En pratique ça donne quoi ?

Vous êtes déjà colocataires. Si vous viviez déjà ensemble en tant que colocataires rien ne change. Vous devez participer aux charges proportionnellement à vos moyens. Par défaut c’est ce que la loi prévoit.

Un seul de vous deux est locataire. En revanche si c’est seulement l’un de vous deux qui était locataire sur le bail, alors l’autre doit absolument participer aux charges : loyer, électricité,…

⚠️Scenario catastrophe : ton pacsé est le seul locataire sur bail et les choses se passent mal entre vous. S’il décide de partir du jour au lendemain sans prévenir personne : par défaut ça met fin au bail. Et toi ? Tu te retrouves à la rue, parce que tu n’as aucun droit sur le logement.

💡Pour te protéger, l’idéal est de faire une modification du bail pour y apparaître toi aussi. Vous deviendrez colocataires.

💡Si tu ne veux pas faire cette démarche (à tes risques et périls), c’est quand même bien de prévenir le bailleur que maintenant vous êtes pacsés. Même si tu n’es pas locataire le bailleur sera obligé de te prévenir si le bail arrive à échéance. Et si jamais ton/ta partenaire de pacs se barre, tu as la priorité pour récupérer le bail du logement.

Un de vous est propriétaire du domicile. Si l’un de vous deux est propriétaire du logement, pareil l’autre doit absolument participer au paiement des charges quotidiennes (mais pas aux gros travaux).

⚠️ Scenario catastrophe : ce statut est très bâtard, parce que si le/la partenaire qui est propriétaire décide de vendre le logement, il/elle peut le faire sans t’en parler. Aïe ! Du jour au lendemain tu peux te retrouver sans domicile. Et dans ce cas tu n’as droit à rien car tu n’es pas propriétaire du logement.

Donc si je reprends, la base quand tu te pacses c’est ta vivre avec ta/ton partenaire et ça implique de participer équitablement aux charges. En fonction de la situation (proprio, locataire…) tu ne seras pas protégée de la même manière.

🧰 Matériellement on s’aide

La deuxième obligation du pacs est l’assistance matérielle.

Tu l’as déjà vu avec le logement, vous êtes obligés de participer tous les deux au paiement des charges. Cette obligation d’aide matérielle s’étend à tout ce qui touche le bon fonctionnement du foyer :

• les dépenses pour les enfants (que vous avez ensemble)
• les dépenses de nourriture
• les dépenses liées à la protection de la famille …

Pour toutes ces dépenses, par défaut la loi s’attend à ce que chacun de vous participe à la hauteur de ses moyens. Pas de 50/50 qui appauvrit, ici on parle de partage équitable et proportionnel à vos revenus respectifs.

💡Si la répartition proportionnelle ne vous convient pas, au moment de vous pacser vous pouvez rédiger une convention de pacs. On peut mettre tout ce qu’on veut dans une convention de pacs. Par exemple, vous pouvez y fixer une somme que chacun doit apporter au fonctionnement du foyer tous les ans.

💡 La convention de pacs a une valeur légale. Si tu sens qu’il y a des sujets qui peuvent être source de tension, de conflit ou d’incertitude dans le futur, c’est intéressant de vous mettre d’accord avant le pacs sur comment gérer les situations. Et de mettre tout ça au propre dans la convention de pacs.

🦶Ton pied, mon pied : on se soutient !

A partir du moment où vous êtes pacsés, ton/ta partenaire et toi devez vous apporter une aide réciproque.

Cette aide va au-delà de l’aide matérielle dont je te parlais avant. Le pacs est une union donc concrètement, si ton/ta partenaire a des soucis de santé, perd son emploi, est dans une situation de détresse : tu dois l’aider moralement et/ou physiquement.

💡 Devoir de loyauté

A partir du moment où vous êtes pacsé vous vous devez loyauté. Cette obligation recouvre la fidélité mais aussi le soutien mutuel. Et si l’un des deux partenaires n’est pas à la hauteur, celui des deux qui a été lésé peut :

• résilier le pacs
• entamer une demande de dédommagement pour “comportement préjudiciable”.

👛Tes dettes…mes dettes

Et oui ! Qui dit union dit solidarité pour le meilleur comme pour les dettes 😉

Pour toutes les dépenses qui concernent le foyer, si l’un de vous ne peux pas payer, automatiquement la personne (ou l’organisme) à qui l’argent est dû peut se retourner contre l’autre partenaire de pacs.

💡Par défaut tu te pacses sous le régime de la séparation des biens. Dans ce cas, avec ton partenaire, vous êtes solidaires uniquement des dettes liées aux besoins de la vie courante du foyer. C’est différent du mariage où toutes les dettes sont partagées.

Je te rassure quand même si ton/ta partenaire est fan de domotique et s’amuse à faire des crédit conso dans tous les sens pour acheter la dernière sono, tu n’es pas solidaire de ces dettes !

En gros : si une dépense est totalement exagérée par rapport au niveau de vie de votre foyer ou qu’il a fallu faire un crédit conso ou immo sans ton accord, tu n’es pas solidaire de la dette.

⚠️ Si au moment de vous pacser, vous choisissez le régime de communauté de biens : dans ce cas vous êtes solidaires de toutes les dettes quelle que soit leur nature.

🔗Solidaires face aux impôts

Oui le pacs permet d’accéder à une diminution de l’imposition …Mais chaque médaille a son revers 🙃. Les impôts sont des dettes comme les autres ! Donc quand tu te pacses ton/ta partenaire et toi êtes “liés” fiscalement. Si il/elle n’est pas en mesure de payer ses impôts, le fisc peut se retourner contre toi.

🤔Alors on se pacse ?

Bon après avoir lu tout ça, c’est clair que le pacs ce n’est pas juste “histoire de réduire les impôts”.

Légalement te pacser a des conséquences. Les obligations que tu as restent moins engageantes que dans le cadre d’un mariage, mais tu es tout de même liée à ton/ta partenaire.