🦺Entrepreneure et patrimoine : on se protège comment ?

Quand tu crées ton entreprise tu commences par l’idée, puis vient la question de la stratégie, du prix de tes produits…ça se sont les sujets excitants. Un peu moins sexy mais tout aussi important il y a le choix de ton statut. En fonction du statut que tu choisis ton patrimoine personnel (financier, matériel, immobilier) ne sera pas protégé de la même manière.

Les sociétés à responsabilité limitée : EIRL, EURL, SASU

Le principe de la responsabilité limitée consiste à responsabiliser les associés et dirigeants d’une SARL, SAS ou encore SA, uniquement dans la limite de leurs apports. De cette manière, ils ne sont pas responsables sur leurs biens propres.

Qu’est-ce que je risque en cas de dette ?

Quand tu crées une société en responsabilité limitée, tu dois faire une déclaration de “patrimoine d’affectation”. C’est la liste des éléments que tu mets au patrimoine de ton entreprise. Ce sont éléments qui pourront être saisis en cas de dette. Par exemple : si tu es freelance dans le marketing digital, ton patrimoine d’affectation peut être ton ordinateur. Le patrimoine déclaré doit être en adéquation avec ton activité.

Comment me protéger si je suis garant d’un prêt pour mon entreprise ?

La responsabilité limitée en SARL implique l’impossibilité de saisir les biens personnels d’un gérant lorsque la société est en liquidation judiciaire. Mais, il existe des exceptions.

Ton entreprise peut faire un prêt bancaire. Aujourd’hui quasiment toutes les banques vont demander aux gérants majoritaires d’être cautions du prêt. Ça veut dire que si la société ne peut pas rembourser ses dettes, la banque peut se retourner contre les gérants.

Pour protéger au maximum ton patrimoine il y a deux choses à faire :

Négocier avec la banque : demander que la caution soit limitée à 50% du montant emprunter, réduire la durée de cautionnement et surtout t’assurer que la caution n’est pas transmise à tes héritiers en cas de décès.
Réduire les biens qui peuvent servir de recouvrement : si tu es en couple, ça veut dire choisir le régime de la séparation des biens.

Les sociétés à responsabilité illimitée : Entrepreneur individuel

Ça peut sembler bizarre dit comme ça mais ça existe et c’est le statut préféré des entrepreneurs. Comment ça se fait ?

L’entreprise individuelle c’est le régime qu’il y a derrière les micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur). C’est un statut très souple et qui a très peu de contraintes quasiment aucune formalité et ne coûte rien à mettre en place. C’est ce qui en fait le statut préféré des entrepreneurs qui se lancent seuls. La contrepartie, de cette flexibilité c’est que par défaut en tant qu’entrepreneur tu as une responsabilité illimitée.

Ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu’indépendamment de tes apports, tu peux être saisie à hauteur de tes dettes. Il n’y a plus aucune différence, ton patrimoine personnel est engagé. Mais tu as des solutions pour protéger ton patrimoine.

🏡Tu as des biens immo ? Déclare-les insaisissables

Depuis 2015 la résidence principale de l’entrepreneur est insaisissable. Mais si tu as d’autres biens fonciers ils ne sont pas protégés par défaut et peuvent être saisis en cas de dette. La meilleure solution dans ce cas est de faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Tous les biens listés (et relevant d’un usage privé) seront protégés des créanciers.

💡 Cette déclaration est à faire au plus tôt car elle n’est pas rétroactive. Donc si tu avais une dette préexistante, elle n’est pas concernée par la déclaration.

💰Tu as des liquidités ? Préfère l’assurance vie

Si tu as des fonds liquides mets-les avant tout sur ton assurance vie. Contrairement aux comptes bancaires, aux livrets, au PEA et CTO, les fonds déposés sur une assurance vie ne peuvent pas être saisis.

💡 C’est particulier mais dans le droit français, les fonds placés sur une assurance vie appartiennent à l’assureur (et non à vous). Les créanciers (même l’état) ne peuvent donc pas saisir ces fonds qui ne vous appartiennent pas directement.

🏣Tu dois acheter des locaux pro ? Fais le en SCI.

Si tu dois acheter des locaux à usage professionnels, ils ne peuvent pas être couverts par la déclaration d’insaisissabilité (qui se limite aux biens privés). Dans ce cas, il est plus intéressant de constituer une SCI (Société Civile Immobilière) et d’acheter tes locaux professionnels par le biais de cette SCI. Paar la suite tu loueras le local à la SCI. Avec ce montage le local devient insaisissable par des créanciers de ton entreprise.

💡 Une SCI se crée avec minimum 2 associés.

⚠ Une nouvelle loi (n°2022-172 ) a été publiée en 15 février 2022. Son objectif est d’offrir aux entrepreneurs individuelles un environnement juridique, social et fiscal plus clair, compréhensible et protecteur.
Cette loi : supprime le statut d’EIRL. Par défaut tous les entrepreneurs individuels auront deux patrimoines distincts : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. En cas de difficulté financière, seul le patrimoine pro pourra être saisi. Cette loi ne vaudra que pour les entreprises créées après le 15 février.

L’impact de ton régime matrimonial

Dans le cas où tu es entrepreneure individuelle ou caution d’un prêt pour ton entreprise.

Régime de la communauté des biens

La communauté des biens réduite aux acquêts est le régime par défaut qui s’applique quand aucun contrat n’est rédigé. Dans ce régime il y a deux cas :

Les biens propres à chaque conjoint : ceux acquis avant l’union
Les biens communs aux époux : ceux acquis après l’union.

Si tu crées ton entreprise avant ton mariage/PACS, c’est ton bien et en cas de créances seuls tes bien pourront être visés. Si par contre tu crées ton entreprise après ton union, il s’agit d’un bien commun. En cas de dette, ce sont les patrimoines des deux conjoints qui sont impactés.

Régime de la séparation des biens

C’est a priori le meilleur régime quand on est entrepreneure. Les biens de chaque conjoint sont dissociés et en cas de créances seuls les biens de l’entrepreneur peuvent être impactés.

Régime de la communauté universelle

La communauté légale ne fait aucune distinction entre le patrimoine (les avoirs comme les dettes) constitué avant et après l’union. C’est une option très dangereuse puisque l’intégralité du patrimoine du couple est engagée en cas de difficultés financières.

Devenir cheffe d’entreprise c’est devenir stratège, être en mesure de mesurer le risque et prendre les précautions qui s’imposent. Si tu fais partie des 720 000 personnes qui ont créé leur entreprise en 2021, maintenant tu as les bonnes infos pour protéger ton patrimoine.